Changer d’entreprise de nettoyage : délais, résiliation et transition
Vous n’êtes pas satisfait et vous hésitez, parce que vous ne savez pas si vous êtes engagé pour un an. Voici ce que dit vraiment le droit suisse, ce que valent les clauses de durée minimale, et comment organiser le passage sans se retrouver deux semaines sans personne.
Votre contrat est un mandat, et c’est une bonne nouvelle
Un contrat de nettoyage régulier est en général qualifié de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations : l’entreprise s’engage à des moyens et à un soin diligent, pas à un résultat mesurable. Une prestation ponctuelle avec un résultat précis — un nettoyage de fin de bail, une remise en état — relève plutôt du contrat d’entreprise (art. 363 et suivants).
L’article 404 CO. Un mandat peut être révoqué en tout temps, par l’une ou l’autre partie. Le Tribunal fédéral considère cette règle comme impérative : une clause contractuelle ne peut pas la supprimer. Une résiliation « en temps inopportun » n’est pas interdite, elle ouvre seulement droit à une indemnisation — limitée, selon la jurisprudence, au dommage que le mandataire subit du fait de la rupture soudaine, pas au bénéfice qu’il espérait sur toute la durée du contrat.
Les délais réellement pratiqués
Nous avons lu les conditions générales de cinq entreprises de nettoyage suisses. Les délais de résiliation annoncés vont d’un à trois mois pour la fin d’un mois, parfois avec une durée minimale de douze mois et une reconduction tacite. Ces clauses sont courantes — mais elles se heurtent à l’article 404 lorsqu’il s’agit d’un mandat.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Rien n’est écrit | résiliation en tout temps, sans motif ; un préavis raisonnable reste de bon sens |
| Le contrat prévoit un préavis d’un à trois mois | respectez-le : c’est la voie sans risque et sans indemnité à discuter |
| Le contrat impose une durée minimale de 12 ou 24 mois | vous pouvez résilier avant, mais une indemnisation limitée peut être due si la rupture est brutale |
| La clause est floue ou déséquilibrée | l’art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale permet d’en contester la validité |
Aucune forme n’est imposée par la loi, mais écrivez, et envoyez en recommandé. Ce qui se discute ensuite, ce n’est jamais le fond, c’est la date de réception.
Non, la nouvelle entreprise n’est pas obligée de reprendre le personnel
C’est une confusion très répandue, importée de France, où la convention collective de la propreté impose une reprise du personnel lors d’un changement de prestataire. En Suisse romande, rien de tel. Nous avons vérifié le texte de la CCT du nettoyage Suisse romande sur deux sources indépendantes : elle ne contient aucune clause de reprise du personnel.
L’article 333 du Code des obligations, qui transfère automatiquement les contrats de travail lors du transfert d’une entreprise, ne s’applique pas non plus : changer de prestataire de nettoyage n’est pas un transfert d’entreprise, puisque aucune unité économique n’est reprise — ni clientèle, ni matériel, ni organisation.
Cela dit, reprendre l’équipe en place est souvent la meilleure décision pratique : ces personnes connaissent vos locaux, vos codes et vos habitudes. Cela se négocie, cela ne s’impose pas.
La transition, point par point
C’est là que ça se passe mal, presque jamais dans la résiliation elle-même.
| Point | À régler avant la date de bascule |
|---|---|
| Clés et badges | inventaire signé, restitution contre décharge, et reprogrammation des badges si l’immeuble le permet |
| Codes d’alarme | à changer le jour même, pas la semaine suivante |
| Matériel et consommables | ce qui reste sur place appartient à qui ? À écrire, sinon le local se vide |
| Local de nettoyage | état des lieux à deux, avec photos |
| Recouvrement | prévoyez une à deux semaines de chevauchement, ou au minimum une visite commune |
| Plan de nettoyage | demandez le plan écrit et les fiches d’exécution : ce sont vos documents, pas ceux du prestataire |
| Données du personnel | les noms et horaires des collaborateurs sont des données personnelles : elles ne se transmettent pas d’un prestataire à l’autre sans base légale |
Les bonnes raisons de changer, et les mauvaises
Un prix plus bas de 15 % sur une prestation identique, à Genève, ne vient pas d’une meilleure organisation : il vient du nombre d’heures, ou des conditions de travail. Avant de changer pour le prix, comparez le nombre d’heures prévues au contrat, pas le montant mensuel. Et demandez les attestations — OCIRT, AVS, impôts, poursuites. Voir à ce sujet notre page complète sur la CCT du nettoyage à Genève.
Les motifs qui justifient vraiment un changement sont d’un autre ordre : rotation permanente du personnel, absences non remplacées, aucun interlocuteur joignable, prestations facturées mais non exécutées, refus de fournir un plan écrit.
Chez Switch Air. Nous reprenons régulièrement des sites en cours d’année à Genève. Nous faisons une visite avant la bascule, nous établissons le plan écrit avant le premier passage, et nous prévoyons un chevauchement avec le prestataire sortant quand c’est possible. Demander un devis gratuit.
Relevé effectué en septembre 2026 sur des sources suisses uniquement. Les sources françaises ont été écartées : ni les salaires, ni les charges, ni le droit ne sont transposables.
Sources
Code des obligations (RS 220) · Unia, branche du nettoyage · notre page complète sur la CCT du nettoyage à Genève